aportionnement

aportionnement

aportionnement nom masculin Donation faite par l'auteur adultère, de son vivant, à l'enfant adultérin, en règlement anticipé de ses droits successoraux.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”